Dismissal of Appeal for Failure to Resume Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal to the Court of Cassation on January 7, 2011, against a ruling from the Paris Court of Appeal dated October 29, 2010, but the proceedings were interrupted on June 5, 2012, to allow for procedural regularization by a set date of September 18, 2012; as no action was taken by either party to resume the instance by that date, the Court of Cassation, pursuant to articles 370 and 371 of the Code of Civil Procedure, ruled to dismiss the appeal from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 370 du code de procédure civile, Article 371 du code de procédure civile, PRONONCE la radiation du pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Dismissal of Appeal for Failure to Resume Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the court's action regarding the interruption and resumption of the proceedings, leading to the final order.
Cited as a basis for the court's action regarding the interruption and resumption of the proceedings, leading to the final order.
This is the main operative order of the decision.
Cited in the dispositive concerning the rejection of demands related to costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Jassogne et associés s'est pourvue en cassation le 7 janvier 2011 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 29 octobre 2010 ;
Attendu que, par arrêt du 5 juin 2012, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 18 septembre 2012, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la radiation du pourvoi ;
Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille douze.