Legislator Jurisprudence & Législation
11-20953 Généré par l'IA

Withdrawal of Principal and Cross-Appeals and Cost Allocation

Numéro de cause 11-20953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The corporate entity that initiated the principal appeal formally withdrew its appeal against a prior appellate court ruling, and another corporate entity, which had filed a cross-appeal, accepted this withdrawal while simultaneously withdrawing its own cross-appeal and waiving claims for legal costs under Article 700 of the Civil Procedure Code. Given that these withdrawals occurred after the submission of the case report, the Court of Cassation formally noted the multiple withdrawals as required by Article 1026 of the Civil Procedure Code, granting the note of withdrawal and ordering the initial appellant to bear the costs of the appeals.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Principal and Cross-Appeals and Cost Allocation: Given that these withdrawals occurred after the submission of the case report, the Court of Cassation formally noted the multiple withdrawals as required by Article 1026 of the Civil Procedure Code, granting the note of withdrawal and ordering the initial appellant to bear the costs of the appeals.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles répartition des frais code de procédure civile retrait de l'opposition personne morale représenté

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1026 du code de procédure civile

This article dictated that the court must formally note the withdrawals of appeal since they occurred after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the document where one party renounced the benefit concerning Article 700 claims during the acceptance of the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation, les 14 novembre 2011 et 26 juillet 2012, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Foncière de l'Erable se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 20 mai 2011 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Axa France IARD, du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Bureaux de Lognes et des sociétés La Toison Duval et La Maison Rouge ;

Attendu que par acte du 30 juillet 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Axa France IARD, accepter ce désistement, se désister de son pourvoi incident et renoncer au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;

Que ces désistements, intervenus après le dépot du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Foncière de l'Erable du désistement de son pourvoi principal ;

DONNE ACTE à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi incident ;

Condamne la société Foncière de l'Erable aux dépens des pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.