Survivor's Pension Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged, which concerned a dispute over the amount of a survivor's pension granted by a social security body, was not rendered in the final instance as required by the Code of Civil Procedure. Since the request sought revision of a pension paid for life, it was deemed to have an indeterminate nature, meaning the lower court's decision, despite being labeled as final, was susceptible to further appeal, thereby barring direct review by the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile, articles 700 du code de procédure civile, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Survivor's Pension Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment: Since the request sought revision of a pension paid for life, it was deemed to have an indeterminate nature, meaning the lower court's decision, despite being labeled as final, was susceptible to further appeal, thereby barring direct review by the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the scope of the appeal in cassation, which leads to the declaration of inadmissibility.
This procedural article was used to give prior notice to the parties regarding the admissibility check.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for legal fees.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request related to legal aid/fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que le jugement attaqué a statué sur la contestation formée par Mme X... concernant le montant de la pension de réversion attribuée par la Mutualité sociale agricole de Lorraine ;
Attendu que cette demande tendant à la révision d'une pension servie pour une durée viagère, présentait un caractère indéterminé, de sorte que le jugement, bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille douze.