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12-15934 Généré par l'IA

Judicial Organization Code Challenge Regarding Separation of Powers and Impartiality

Numéro de cause 12-15934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In an appeal concerning a ruling based on the Judicial Organization Code, the appellant challenged Article L. 141-1, arguing it violated the separation of powers and judicial impartiality principles by assigning the judiciary the task of judging its own functional dysfunctions. The high court dismissed the request to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the issue was not new as the Council had previously addressed related interpretations, and more importantly, that reserving jurisdiction over the State's liability for defective judicial service to the ordinary courts upholds the separation of powers, while the existence of recusal mechanisms satisfies the constitutional requirement for impartiality in specific cases.

Regeste Legislator

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Judicial Organization Code Challenge Regarding Separation of Powers and Impartiality: 141-1, arguing it violated the separation of powers and judicial impartiality principles by assigning the judiciary the task of judging its own functional dysfunctions. The high court dismissed the request to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the issue was not new as the Council had previously addressed related interpretations, and more importantly, that reserving jurisdiction over the State's liability for defective judicial service to the ordinary courts upholds the separation of powers, while the existence of recusal mechanisms satisfies the constitutional requirement for impartiality in specific cases.

Mots-clés

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séparation des pouvoirs impartialité judiciaire juridiction constitutionnelle action en séparation de corps unité de l'ordre juridique responsabilité de l'État
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12-22628
Separation of Powers and Judicial Impartiality in Review of Judicial Organization Code
11-82861
Challenge to Judge Impartiality Challenge Procedure Constitutionality
81-14015
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09/00690
Boundary Dispute and Judicial Impartiality Reopening

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This phrase constitutes the operative part of the final order, deciding not to refer the QPC.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 février 2012 par la cour d'appel de Paris, Mme X... demande, par un mémoire écrit et distinct, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

« L'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est-il contraire à la Constitution au regard des principes de séparation des pouvoirs et d'impartialité des juridictions posés par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il attribue au juge judiciaire le soin de juger des dysfonctionnements de son propre corps ? » ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, la cour d'appel ayant statué sur le fondement de ce texte ; qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d'abord le principe de séparation des pouvoirs commande de réserver au juge de l'ordre judiciaire la connaissance de la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice judiciaire, et, en ce que, ensuite, la circonstance que le juge judiciaire connaisse de ce contentieux, n'a pas, pour effet, en elle-même, de porter atteinte aux exigences d'impartialité de la juridiction, l'exigence constitutionnelle d'impartialité étant satisfaite dès lors qu'existent des mécanismes de récusation permettant, dans une affaire particulière, de récuser un ou plusieurs juges ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.