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12-14359 Généré par l'IA

Court of Cassation Ruling on Constitutionality of Judicial Jurisdiction Over Internal Dysfunctions

Numéro de cause 12-14359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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During an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal, the appellant raised a priority question of constitutionality (QPC) arguing that Article L. 141-1 of the Judicial Organization Code, which grants judicial judges jurisdiction over claims regarding dysfunctions within their own judicial body, violates the principles of separation of powers and impartiality guaranteed by Article 16 of the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court of Cassation ruled that the QPC was not new and, critically, lacked seriousness because the separation of powers requires the judicial judge to handle claims concerning the defective functioning of the judicial service, and the judiciary's handling of this matter does not inherently compromise impartiality, as impartiality requirements are met by the existence of recusal mechanisms for specific judges.

Regeste Legislator

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Court of Cassation Ruling on Constitutionality of Judicial Jurisdiction Over Internal Dysfunctions: 141-1 of the Judicial Organization Code, which grants judicial judges jurisdiction over claims regarding dysfunctions within their own judicial body, violates the principles of separation of powers and impartiality guaranteed by Article 16 of the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court of Cassation ruled that the QPC was not new and, critically, lacked seriousness because the separation of powers requires the judicial judge to handle claims concerning the defective functioning of the judicial service, and the judiciary's handling of this matter does not inherently compromise impartiality, as impartiality requirements are met by the existence of recusal mechanisms for specific judges.

Mots-clés

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séparation des pouvoirs impartialité judiciaire constitutionnalité incompétence ratione materiae motifs de cassation action en séparation de corps
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22-84796
Court of Cassation Decision on Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Regarding Appeal Filing Requirements
13-85565
Relinquishment of Jurisdiction Appealability: Cassation Ruling
02-30567
Cassation for Tribunal Impartiality Violation
17-80375
Inadmissibility of QPC due to Void Appeal
12-40057
Court of Cassation Declares Inadmissibility of Priority Constitutional Question Due to Procedural Omission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the dispositive order indicating the decision not to refer the QPC to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2011 par la cour d'appel de Paris, M. X... demande, par un mémoire écrit et distinct, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

«L'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est-il contraire à la Constitution au regard des principes de séparation des pouvoirs et d'impartialité des juridictions posés par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il attribue au juge judiciaire le soin de juger des dysfonctionnements de son propre corps ?» ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, la cour d'appel ayant statué sur le fondement de ce texte ; qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d'abord, le principe de séparation des pouvoirs commande de réserver au juge de l'ordre judiciaire la connaissance de la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice judiciaire, et, en ce que, ensuite, la circonstance que le juge judiciaire connaisse de ce contentieux, n'a pas, pour effet, en elle-même, de porter atteinte aux exigences d'impartialité de la juridiction, l'exigence constitutionnelle d'impartialité étant satisfaite dès lors qu'existent des mécanismes de récusation permettant, dans une affaire particulière, de récuser un ou plusieurs juges ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.