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11-14488 Généré par l'IA

Appeal Forfeited Due to Untimely Service of Supplementary Brief

Numéro de cause 11-14488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party filed an appeal on March 22, 2011, against a decision concerning nationality, but the supplementary brief filed on July 21, 2011, was only served upon the opposing party on September 14, 2011, which was more than five and a half months after the initial appeal was lodged. The Court determined that this delay violated Article 978, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure, which mandates timely service of the amplifying memorandum, and consequently declared the appeal forfeited.

Regeste Legislator

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article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Forfeited Due to Untimely Service of Supplementary Brief: The Court determined that this delay violated Article 978, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure, which mandates timely service of the amplifying memorandum, and consequently declared the appeal forfeited.

Mots-clés

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article du CPC mémoire complémentaire nationalité moyens de preuve tardifs ajournement de débats décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

This article is the basis on which the court constates the forfeiture (déchéance) of the appeal.

article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

This article governs the procedure leading to the declaration of forfeiture.

article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

This article is the procedural basis for the finding that the appeal was time-barred (dechéance).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 22 mars 2011 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, concernant sa nationalité ;

Attendu que M. X... a fait déposer au greffe de la Cour de cassation le 21 juillet 2011, un mémoire ampliatif dont la signification au procureur général près la cour d'appel de Paris n'a été faite que le 14 septembre 2011, soit plus de cinq mois et demi après la déclaration du pourvoi ; que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. Ikechukwu X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.