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11-14137 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Default Judgment Subject to Opposition

Numéro de cause 11-14137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the appellant had filed an appeal to the highest court against a judgment rendered by default by the Court of Appeal while simultaneously pursuing an opposition procedure against that same default judgment in the lower court, and under the relevant procedural article, an appeal against a default judgment that is subject to an opposition is inadmissible.

Regeste Legislator

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article 613 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Against Default Judgment Subject to Opposition: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.

Mots-clés

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défaut de comparution exception d'inconstitutionnalité recevabilité du recours incident interprétation de l'arrêt opposition tardive annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 613 du code de procédure civile

This article establishes the inadmissibility of an appeal filed against a default judgment that has been opposed.

Article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the operative part concerning the rejection of requests made under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 613 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi formé contre une décision rendue par défaut, qui fait l'objet d'une opposition, est irrecevable ;

Attendu que M. Jean-Pierre X... s'est pourvu en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu par défaut par la cour d'appel d'Amiens le 18 novembre 2010, dans une instance l'opposant notamment à sa soeur, Mme Aurélie X... épouse Y... ; qu'il a également formé opposition à cet arrêt ; que cette procédure est en cours ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.