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11-17585 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings

Numéro de cause 11-17585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The First Civil Chamber of the Court of Cassation acknowledged the appellant's formal withdrawal of their appeal against a judgment from the Colmar Court of Appeal, delivered on January 31, 2011, as declared by their counsel on September 24, 2012; pursuant to the procedural rule allowing for such action after the filing of the report, the Court officially recorded the discontinuance of proceedings and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action jugement civil règles procédurales classement définitif de la procédure motifs de cassation frais de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The withdrawal (désistement) occurred after the report and must be noted by a judgment.
DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi
The court acknowledged the withdrawal of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
10-19306
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
12-20416
Discontinuance of Appeal to the Court of Cassation After Report Filing
17-26690
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
03-14053
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Appeal
11-13279
Withdrawal of Appeal in Colmar Court of Appeal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

The withdrawal (désistement) occurred after the report and must be noted by a judgment.

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi

The court acknowledged the withdrawal of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 septembre 2012, la SCP Potier de la Varde et Buk Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 31 janvier 2011 par la cour d'appel de Colmar ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.