Court of Cassation Overturns Fine Reduction in Speeding Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a judgment from a lower court that had convicted an individual for speeding and sentenced them to a fine of 46 euros, despite the initial fixed fine being 135 euros following a request for exoneration. The Court reasoned that Article 530-1 of the Code of Criminal Procedure mandates that when an offender who requested exoneration is ultimately convicted, the imposed fine cannot be less than the original fixed fine, meaning the lower court erred by imposing an amount below the mandatory threshold of 135 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 530-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 530-1 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Court of Cassation Overturns Fine Reduction in Speeding Case: The Court reasoned that Article 530-1 of the Code of Criminal Procedure mandates that when an offender who requested exoneration is ultimately convicted, the imposed fine cannot be less than the original fixed fine, meaning the lower court erred by imposing an amount below the mandatory threshold of 135 euros.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for cassating the judgment because the lower court imposed an amount lower than the minimum required after a request for exemption.
Cited as the provision governing the composition of the Chamber that ruled on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité
de Briey,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 17 janvier 2012, qui, pour excès de vitesse, a condamné Mme Yvette X... à 46 euros d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu que Mme X..., qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire de 135 euros, due pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h, a été citée à comparaître devant la juridiction de proximité ;
Attendu que ladite juridiction l'a condamnée à 46 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Briey, en date du 17 janvier 2012,
et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Verdun, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Briey et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;