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11-86506 Généré par l'IA

DUI Conviction Upheld Despite Procedural Challenges

Numéro de cause 11-86506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted by the Court of Appeal for driving under the influence, resulting in a fine and a six-month license suspension, following a previous quashed judgment. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal correctly ruled against the appellant *in absentia* as he was duly summoned but failed to appear or provide justification, satisfying procedural requirements for a judgment *contradictoire à signifier*. Furthermore, the second ground of appeal challenging the methods used to establish the alcohol level was deemed inadmissible because the appellant failed to raise this procedural irregularity before presenting any substantive defense to the first judge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 412 du code de procédure pénale, article 385 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 385 du code de procédure pénale, articles 410, 411 et 503-1 du code de procédure pénale; DUI Conviction Upheld Despite Procedural Challenges: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal correctly ruled against the appellant *in absentia* as he was duly summoned but failed to appear or provide justification, satisfying procedural requirements for a judgment *contradictoire à signifier*. Furthermore, the second ground of appeal challenging the methods used to establish the alcohol level was deemed inadmissible because the appellant failed to raise this procedural irregularity before presenting any substantive defense to the first judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
conduite en état d'ébriété qualifiée recours contre décision de renvoi jugement par défaut conduite malgré retrait du permis bien-fondé matériel moyens de défense

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 412 du code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 412 du code de procédure pénale ;
article 385 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article specifies the composition of the panel present during the deliberation.
Art. 385 du code de procédure pénale
This provision was applied to declare the second ground for cassation inadmissible because it challenged the regularity of an investigative act without prior contestation.
articles 410, 411 et 503-1 du code de procédure pénale
These provisions justify the Court of Appeal's decision to rule by default judgment against the accused.
Généré par l'IA
99-87263
DUI Conviction Upheld on Procedural Ground Raised Late on Appeal
96-81878
DUI Conviction Upheld Despite Procedural and Constitutional Challenges
06-80681
DUI Conviction Upheld on Appeal
270
Driving Under the Influence Conviction Upheld Despite Procedural Challenge, Recidivism Considered
03-84167
DUI Conviction Affirmed Despite Procedural Challenge to Supplemental Investigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 385 du code de procédure pénale

This provision was applied to declare the second ground for cassation inadmissible because it challenged the regularity of an investigative act without prior contestation.

articles 410, 411 et 503-1 du code de procédure pénale

These provisions justify the Court of Appeal's decision to rule by default judgment against the accused.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article specifies the composition of the panel present during the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

M. Romain X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2011, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 28 octobre 2009, n° 09-84.312), l'a condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à 300 euros d'amende et six mois de suspension du permis de conduire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 412 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'en prononçant par arrêt contradictoire à signifier à l'égard du prévenu, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 410, 411 et 503-1 du code de procédure pénale, dès lors qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que M. X..., régulièrement cité à l'adresse qu'il avait indiquée dans sa déclaration d'appel, n'a pas comparu, sans fournir d'excuse, et ne s'est pas fait représenter ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-2 du code de la route, 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni de celles du jugement, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le demandeur ait contesté devant le premier juge, avant toute défense au fond, les conditions dans lesquelles ont été réalisées les vérifications destinées à établir la preuve de son état alcoolique ; que, dès lors, le moyen, qui revient à contester la régularité d'un acte de l'enquête, est irrecevable par application de l'article 385 du code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;