Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-81164 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Defendant (Speeding Infraction Location Dispute)

Numéro de cause 12-81164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Public Prosecutor appealed a lower court's decision that dismissed charges of speeding against an individual, resulting in the quashing of the judgment. The lower court had nullified the official report and acquitted the defendant because the report allegedly failed to specify the location of the infraction, noting only that the "infraction committed..." occurred. However, the high court ruled that the lower court failed to justify its decision because the initial summons clearly specified the location as "at Puiseux-Pontoise (95650), 2 ..., in the direction of Cergy," meaning the lower court contradicted the available record when declaring the location insufficiently stated.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Defendant (Speeding Infraction Location Dispute): The lower court had nullified the official report and acquitted the defendant because the report allegedly failed to specify the location of the infraction, noting only that the "infraction committed..." occurred. However, the high court ruled that the lower court failed to justify its decision because the initial summons clearly specified the location as "at Puiseux-Pontoise (95650), 2 ..., in the direction of Cergy," meaning the lower court contradicted the available record when declaring the location insufficiently stated.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la contravention routière citation à comparaître dépassement de la vitesse autorisée fonctionnaire public récusation du procureur infractions contre les communications publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du code de procédure pénale
The Court of Cassation quashed the judgment for failing to justify its decision, citing the requirement of Article 593 of the Code of Criminal Procedure.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the Chamber that pronounced the judgment.
Généré par l'IA
15-83019
Prosecutor v. Transport Authority Representative (Speeding Violations)
14-86587
Prosecutor v. Defendant (Electronic Traffic Ticket Specificity)
13-87306
Public Prosecutor v. Defendant (Speeding Fine Objection Admissibility)
11-88827
Public Prosecutor v. Speeding Defendant (Insufficient Motivation of Dismissal)
05-86056
Public Prosecutor v. Defendant (Traffic Offenses Appeal Dismissal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du code de procédure pénale

The Court of Cassation quashed the judgment for failing to justify its decision, citing the requirement of Article 593 of the Code of Criminal Procedure.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the Chamber that pronounced the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité

de Pontoise,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 janvier 2012, qui a renvoyé M. Olivier X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour une contravention d'excès de vitesse constatée sur le territoire de la commune de Puiseux-Pontoise ; que, pour prononcer la nullité du procès-verbal et relaxer le prévenu, le jugement retient que le lieu de l'infraction n'est pas mentionné de façon précise dans le procès-verbal, celui-ci faisant état d'une " infraction commise ... " ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'aux termes de la citation à comparaître du 10 octobre 2011, M. X... a été poursuivi pour un excès de vitesse relevé " à Puiseux-Pontoise (95650), 2 ..., dans le sens vers Cergy ", la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Pontoise, en date du 12 janvier 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Montmorency, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Pontoise et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;