Travel Fine Under Minimum Threshold Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a judgment from a lower court that had found an individual guilty of traveling without a valid ticket and sentenced them to a 70-euro fine, because the fine imposed was lower than the minimum amount that should have been due had the defendant not filed a request for exoneration from the increased fixed fine, as required by the relevant article of the Code of Criminal Procedure, which mandates that the pronounced fine cannot be less than the amount that would have been due without the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 530-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Travel Fine Under Minimum Threshold Case: The Court of Cassation quashed a judgment from a lower court that had found an individual guilty of traveling without a valid ticket and sentenced them to a 70-euro fine, because the fine imposed was lower than the minimum amount that should have been due had the defendant not filed a request for exoneration from the increased fixed fine, as required by the relevant article of the Code of Criminal Procedure, which mandates that the pronounced fine cannot be less than the amount that would have been due without the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for misapplying this article regarding the minimum amount of the fine.
Cited in relation to the composition of the panel that deliberated on the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Nancy,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 31 janvier 2012, qui, pour défaut de titre de transport, a condamné M. Ali X... à 70 euros d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu que, par jugement, qualifié en dernier ressort, la juridiction de proximité a déclaré M. X... coupable d'une contravention de quatrième classe pour défaut de titre de transport et l'a condamné à une amende de 70 euros ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Nancy, en date du 31 janvier 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Lunéville, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Nancy et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;