Public Prosecutor v. Individual (Parking Fine Reduction Overturned)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor appealed a local court's judgment which fined an individual 120 euros for parking in a disabled spot, despite the individual having contested the initial increased fixed fine of 375 euros. The Court of Cassation quashed the decision because the penalty imposed could not legally be less than the original increased fixed fine amount as stipulated by the relevant provision of the Code of Criminal Procedure, requiring a new trial before a different local court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 530-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 530-1 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Individual (Parking Fine Reduction Overturned): The Court of Cassation quashed the decision because the penalty imposed could not legally be less than the original increased fixed fine amount as stipulated by the relevant provision of the Code of Criminal Procedure, requiring a new trial before a different local court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the minimum fine amount that must be imposed, which was violated by the lower court's decision.
This article is cited as governing the composition of the panel that presided over the deliberations.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité
de Nancy,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 31 janvier 2012, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a condamné M. X... à 120 euros d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu que M. X..., qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire majorée de 375 euros, due pour stationnement d'un véhicule sur un emplacement réservé aux personnes handicapées, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ;
Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 120 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Nancy, en date du 31 janvier 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Luneville, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Nancy et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;