Prosecution Against Driver for Running Red Light Reinstated Over Procedural Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court quashed a lower court's decision that dismissed a prosecution against a driver accused of running a red light, finding that the dismissal was based on irrelevant grounds. The lower court had acquitted the defendant because the initial police report lacked precise details about the location, traffic direction, and the officer's position, but the High Court reasoned that under the relevant procedural code, police reports regarding contraventions are presumed valid until proven otherwise, and the only way to contest them is through written evidence or witnesses; therefore, the lower court erred by evaluating the procedural report's content instead of assessing whether contrary proof had been presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 537 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Prosecution Against Driver for Running Red Light Reinstated Over Procedural Dismissal: The lower court had acquitted the defendant because the initial police report lacked precise details about the location, traffic direction, and the officer's position, but the High Court reasoned that under the relevant procedural code, police reports regarding contraventions are presumed valid until proven otherwise, and the only way to contest them is through written evidence or witnesses; therefore, the lower court erred by evaluating the procedural report's content instead of assessing whether contrary proof had been presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the cassation because the lower court wrongly applied its provisions regarding the probative value of police reports.
This procedural article was cited as the basis for the composition of the panel present during the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité
de Sannois,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 13 janvier 2012, qui a renvoyé Mme Nadine X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme X..., conductrice d'un véhicule automobile, qui circulait à Herblay, le 27 février 2010, s'est vue dresser un procès-verbal pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge ;
Attendu que, pour renvoyer la prévenue des fins de la poursuite, le jugement retient que le procès-verbal n'indique pas avec précision le lieu de l'infraction et qu'il ne mentionne ni le sens de circulation ni l'endroit exact où se trouvait l'agent verbalisateur ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait d'apprécier si la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, selon lesquelles le prévenu n'avait pas respecté un feu rouge implanté à l'intersection de la route départementale 314 et de la route départementale 392, était rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Sannois, en date du 13 janvier 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Sannois et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;