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11-85287 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Court of Appeal (Standing to Appeal Material Error)

Numéro de cause 11-85287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor appealed a decision by the sentencing chamber of the Court of Appeal that imposed a six-month prison sentence for the non-execution of community service. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the Prosecutor General lacked standing to appeal a decision from the sentencing chamber that contained only a material error.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Court of Appeal (Standing to Appeal Material Error): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the Prosecutor General lacked standing to appeal a decision from the sentencing chamber that contained only a material error.

Mots-clés

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recevabilité du ministère public qualité pour recourir fixation erronée de la peine erreur manifeste service public recours en carence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as part of the formation present during deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens,

contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 24 mai 2011, qui, pour inexécution d'un travail d'intérêt général, a condamné M. Thierry X... à six mois d'emprisonnement ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le procureur général est irrecevable, faute d'intérêt, à se pourvoir contre un arrêt de la chambre de l'application des peines affecté d'une simple erreur matérielle ;

Par ces motifs :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;