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12-84755 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Release After Final Sentencing

Numéro de cause 12-84755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant appealed a decision by the court of appeals that rejected their request for release pending trial for aggravated sexual assault; however, because a separate decision by the same court of appeals, dated previously, had already sentenced the defendant to six years imprisonment and that conviction had become final after the rejection of a prior appeal, the subsequent appeal concerning the denial of release became moot, leading the high court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Release After Final Sentencing: A defendant appealed a decision by the court of appeals that rejected their request for release pending trial for aggravated sexual assault; however, because a separate decision by the same court of appeals, dated previously, had already sentenced the defendant to six years imprisonment and that conviction had become final after the rejection of a prior appeal, the subsequent appeal concerning the denial of release became moot, leading the high court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine recours contre décision de renvoi mise en liberté définitive détention provisoire contrainte sexuelle garantie d'un procès équitable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court ordered that there is no need to rule on the appeal because it had become moot.
Généré par l'IA
12-84708
Appeal Regarding Pre-Trial Release Rendered Moot by Final Sentencing
12-84759
Mootness of Pre-Sentencing Release Appeal Following Final Judgment
24-80844
Appeal on Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Sentencing Judgment
09-86613
Mootness of Pre-Trial Release Appeal Following Final Imprisonment Sentence
12-84757
Mootness of Appeal Regarding Release After Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court ordered that there is no need to rule on the appeal because it had become moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt n° 534 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;