Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-84754 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pretrial Release Denial Moot Due to Final Conviction

Numéro de cause 12-84754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the court of appeal that rejected their request for release pending trial concerning a conviction for aggravated sexual assault. The Supreme Court determined that since the initial judgment convicting the appellant to six years imprisonment had become final following the rejection of a prior appeal, the subsequent appeal challenging the denial of pretrial release had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the current appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Pretrial Release Denial Moot Due to Final Conviction: The Supreme Court determined that since the initial judgment convicting the appellant to six years imprisonment had become final following the rejection of a prior appeal, the subsequent appeal challenging the denial of pretrial release had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the current appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi mise en liberté définitive emprisonnement contrainte sexuelle révocation de la libération conditionnelle suspension de l'exécution de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited in the text to indicate the composition of the judging panel.
Art. 606 du code de procédure pénale
This provision is cited before the reasoning section but is not explicitly referenced in the dispositive orders, which only state that there is no need to rule on the appeal.
Généré par l'IA
12-81439
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Release Following Final Conviction
12-84710
Appeal Regarding Pretrial Release Rendered Moot by Final Sentencing
12-84734
Appellant's Moot Appeal on Pre-Trial Release Following Final Conviction
12-84788
Appeal Regarding Pre-Trial Release Declared Moot After Final Conviction
12-81448
Conviction Finality Renders Release Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 606 du code de procédure pénale

This provision is cited before the reasoning section but is not explicitly referenced in the dispositive orders, which only state that there is no need to rule on the appeal.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited in the text to indicate the composition of the judging panel.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt n° 533 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;