Legislator Jurisprudence & Législation
12-84752 Généré par l'IA

Appeal Concerning Refusal of Release Rendered Moot by Final Conviction

Numéro de cause 12-84752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant, previously convicted of aggravated sexual assault and sentenced to six years imprisonment by a Court of Appeal decision that became final after their subsequent appeal was rejected, brought a final appeal against a separate decision from the same Court of Appeal that denied their request for release. The Supreme Court determined that because the underlying conviction and sentence had already become final, the appeal concerning the refusal of release was rendered without object, leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Concerning Refusal of Release Rendered Moot by Final Conviction: The Supreme Court determined that because the underlying conviction and sentence had already become final, the appeal concerning the refusal of release was rendered without object, leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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fixation de la peine contrainte sexuelle mise en liberté définitive recours contre décision de renvoi révocation de la libération conditionnelle cas grave

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du code de procédure pénale

Cited at the beginning of the ruling, which indicates the legal basis for the Court's deliberation, although the final order is based on the subsequent fact (loss of object).

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited in the disposition section to indicate the composition of the chamber that rendered the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt n° 531 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;