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12-84751 Généré par l'IA

Moot Appeal Regarding Denial of Pre-Sentence Release

Numéro de cause 12-84751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The defendant, convicted and sentenced to six years imprisonment by a decision that became final after the rejection of his appeal, subsequently appealed a decision from the same court that had rejected his request for release pending final judgment. The Supreme Court ruled that the appeal concerning the denial of release was rendered moot because the underlying conviction and sentence had already become final, leading the court to declare no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Moot Appeal Regarding Denial of Pre-Sentence Release: The Supreme Court ruled that the appeal concerning the denial of release was rendered moot because the underlying conviction and sentence had already become final, leading the court to declare no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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fixation de la peine mise en liberté définitive détention provisoire recours contre décision de renvoi révocation du sursis libération conditionnelle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du code de procédure pénale

This article is cited in the text, although the dispositive itself only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' without explicitly naming the article in that final order line.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt n° 530 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;