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12-84750 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Prior Conviction

Numéro de cause 12-84750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a decision by the Court of Appeal that denied his request for release from custody while facing charges of aggravated sexual assault. However, because the same Court of Appeal had previously issued a final conviction against the applicant for six years of imprisonment, the Supreme Court of Cassation determined that the appeal against the denial of release had become moot, leading to a ruling of no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Prior Conviction: However, because the same Court of Appeal had previously issued a final conviction against the applicant for six years of imprisonment, the Supreme Court of Cassation determined that the appeal against the denial of release had become moot, leading to a ruling of no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi emprisonnement contrainte sexuelle motifs de cassation constatation de droits subjectifs plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited as a basis for the decision, although the operative part itself is 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' (No need to rule on the appeal), the citation frames the context for the resolution.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the provision establishing the composition of the Chamber that deliberated on the case.
Généré par l'IA
12-84713
Appeal Moot Due to Prior Conviction
12-84725
Appeal Moot Due to Prior Sentencing
12-84728
Appeal Concerning Release Denial Moot Due to Final Conviction
18-80882
Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot Due to Subsequent Conviction
93-85743
Appeal Regarding Release Request Moot Following Prior Rejection of Conviction Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

This article is cited as a basis for the decision, although the operative part itself is 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' (No need to rule on the appeal), the citation frames the context for the resolution.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the provision establishing the composition of the Chamber that deliberated on the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt n° 529 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;