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12-84748 Généré par l'IA

Appeal Regarding Release Moot Due to Final Conviction

Numéro de cause 12-84748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision by the Court of Appeal that rejected his request for release following his conviction and sentencing to six years imprisonment for aggravated sexual assault, a conviction that became final after his prior appeal was dismissed. The Court of Cassation determined that because the underlying conviction and sentence were now final and definitive, the appeal against the incidental decision refusing immediate release had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Release Moot Due to Final Conviction: The Court of Cassation determined that because the underlying conviction and sentence were now final and definitive, the appeal against the incidental decision refusing immediate release had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine mise en liberté définitive recours contre décision de renvoi contrainte sexuelle révocation de la libération conditionnelle droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
The Court cites this article while explaining the context, but the actual order only dictates 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' without explicitly referencing any provision in the dispositive section.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article is cited as defining the composition of the bench that deliberated on the case, as mentioned in the concluding formal statement.
Généré par l'IA
12-81442
Appeal Regarding Denial of Pre-Sentence Release Rendered Moot by Final Conviction Appeal Outcome
12-81444
Appeal Moot Due to Final Conviction
12-84758
Appeal Regarding Pretrial Release Rendered Moot by Final Conviction
02-84142
Mootness of Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Following Final Conviction
10-80075
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

The Court cites this article while explaining the context, but the actual order only dictates 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' without explicitly referencing any provision in the dispositive section.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is cited as defining the composition of the bench that deliberated on the case, as mentioned in the concluding formal statement.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt n° 527 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;