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12-84745 Généré par l'IA

Appeal Regarding Custody Release Rendered Moot by Prior Sentencing

Numéro de cause 12-84745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed a defendant's appeal against a lower court's decision that rejected a request for release from custody following a charge of aggravated sexual assault; however, because a prior, definitive judgment from the same appellate court had already sentenced the defendant to six years imprisonment, the Supreme Court determined that the appeal regarding the request for release had become moot, resulting in a declaration of no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Custody Release Rendered Moot by Prior Sentencing: The Court of Cassation addressed a defendant's appeal against a lower court's decision that rejected a request for release from custody following a charge of aggravated sexual assault; however, because a prior, definitive judgment from the same appellate court had already sentenced the defendant to six years imprisonment, the Supreme Court determined that the appeal regarding the request for release had become moot, resulting in a declaration of no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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fixation de la peine recours contre décision de renvoi motifs de cassation constatation de droits subjectifs contrainte sexuelle mise en liberté

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du code de procédure pénale

This article is cited in the context of the case, and the court rules that there is no need to rule on the appeal (non-lieu a statuer) because the principal sentence has become final, rendering the appeal regarding the denial of release moot.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the chamber that heard the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt n° 588 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;