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12-84743 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pre-Trial Release Denial Rendered Moot by Final Conviction

Numéro de cause 12-84743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court addressed an appeal against a decision by the appellate court that had denied a request for release pending trial concerning a conviction for aggravated sexual assault. The Court determined that since the initial conviction by the appellate court, which carried a six-year prison sentence, had become final following the rejection of the defendant's prior appeal, the subsequent appeal challenging the denial of release had become moot. Therefore, the Court ruled that there was no need to rule on the current appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Release Denial Rendered Moot by Final Conviction: The Court determined that since the initial conviction by the appellate court, which carried a six-year prison sentence, had become final following the rejection of the defendant's prior appeal, the subsequent appeal challenging the denial of release had become moot. Therefore, the Court ruled that there was no need to rule on the current appeal.

Mots-clés

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recours contre décision de renvoi mise en liberté définitive contrainte sexuelle détention provisoire fixation de la peine garantie d'un procès équitable

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 606 du code de procédure pénale
Cited as the relevant provision by the Court of Cassation, which led to the ruling of non-lieu à statuer (no need to rule) because the appeal had become moot.
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12-84741
Appeal Regarding Pre-Trial Release Denial Rendered Moot by Final Conviction
12-81453
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Release Denial Following Final Conviction Appeal
12-84749
Appeal of Pre-Trial Release Denial After Final Conviction
12-81440
Appeal of Pre-Trial Release Denied Rendered Moot by Final Substantive Conviction
12-84698
Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot Due to Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 606 du code de procédure pénale

Cited as the relevant provision by the Court of Cassation, which led to the ruling of non-lieu à statuer (no need to rule) because the appeal had become moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt n° 586 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;