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12-84741 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pre-Trial Release Denial Rendered Moot by Final Conviction

Numéro de cause 12-84741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered an appeal against a decision by the Court of Appeal that rejected a request for release pending trial from an individual previously convicted of aggravated sexual assault. The Court found that since the final conviction and sentence of six years imprisonment had already been rendered by the same appellate court on an earlier date, the appeal concerning the denial of release had become moot. Therefore, the Supreme Court declared that there was no need to rule on the appeal regarding the pre-trial release denial.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Release Denial Rendered Moot by Final Conviction: The Court found that since the final conviction and sentence of six years imprisonment had already been rendered by the same appellate court on an earlier date, the appeal concerning the denial of release had become moot. Therefore, the Supreme Court declared that there was no need to rule on the appeal regarding the pre-trial release denial.

Mots-clés

Généré par l'IA
emprisonnement recours contre décision de renvoi détention provisoire contrainte sexuelle mise en liberté définitive contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited as the procedural basis for the decision, leading to the finding that there is no need to rule on the appeal.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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12-84743
Appeal Regarding Pre-Trial Release Denial Rendered Moot by Final Conviction
12-81453
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Release Denial Following Final Conviction Appeal
12-84749
Appeal of Pre-Trial Release Denial After Final Conviction
12-81440
Appeal of Pre-Trial Release Denied Rendered Moot by Final Substantive Conviction
12-84698
Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot Due to Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

This article is cited as the procedural basis for the decision, leading to the finding that there is no need to rule on the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt n° 584 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;