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12-84739 Généré par l'IA

Case Regarding Mootness of Appeal Against Refusal of Pre-Trial Release Following Final Conviction

Numéro de cause 12-84739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The appellant sought judicial review concerning a decision by the Court of Appeal to reject a request for release pending trial, following a conviction for aggravated sexual assault and a resulting six-year prison sentence. The Court of Cassation determined that since the initial conviction and sentence had become final following the dismissal of the appellant's prior appeal, the current appeal against the refusal to grant release was rendered moot, leading the court to declare no ruling necessary on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Non-lieu a statuer; Case Regarding Mootness of Appeal Against Refusal of Pre-Trial Release Following Final Conviction: The Court of Cassation determined that since the initial conviction and sentence had become final following the dismissal of the appellant's prior appeal, the current appeal against the refusal to grant release was rendered moot, leading the court to declare no ruling necessary on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi cas grave examen en cassation mise en liberté définitive détention provisoire

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Non-lieu a statuer
The court explicitly ruled that there was no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
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09-86613
Mootness of Pre-Trial Release Appeal Following Final Imprisonment Sentence
12-84757
Mootness of Appeal Regarding Release After Final Conviction
12-84728
Appeal Concerning Release Denial Moot Due to Final Conviction
12-84755
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Release After Final Sentencing
12-84708
Appeal Regarding Pre-Trial Release Rendered Moot by Final Sentencing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Non-lieu a statuer

The court explicitly ruled that there was no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt n° 582 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;