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12-84738 Généré par l'IA

Sexual Assault Appeal Mootness Denial of Release

Numéro de cause 12-84738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review from the Court of Cassation regarding a lower court's decision that denied their request for release, following proceedings for aggravated sexual assault; however, because a final judgment from the same appellate court, rendered on a prior date, had already sentenced the appellant to six years imprisonment, the Court of Cassation deemed the appeal against the denial of release moot and therefore ruled that there was no need to rule on the current appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Sexual Assault Appeal Mootness Denial of Release: The appellant sought review from the Court of Cassation regarding a lower court's decision that denied their request for release, following proceedings for aggravated sexual assault; however, because a final judgment from the same appellate court, rendered on a prior date, had already sentenced the appellant to six years imprisonment, the Court of Cassation deemed the appeal against the denial of release moot and therefore ruled that there was no need to rule on the current appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation contrainte sexuelle fixation de la peine recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel mise en liberté définitive

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
This article was cited by the court, even though the final order only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' (No need to rule on the appeal), implying that the procedural ground justifying the lack of necessity to rule is established based on the circumstances described in the reasoning, which the cited article likely governs or supports.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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00-81311
Appeal on Release Denial Rendered Moot by Prior Conviction Sentence
12-84699
Case Concerning Aggravated Sexual Assault Convict's Appeal on Pre-Conviction Release Denial
20-85548
Aggravated Assault Release Appeal Mootness
98-83722
Accused's Appeal Against Rejection of Pre-Trial Release Request Denied by Court of Cassation
12-84740
Appellant v. State: Moot Appeal on Denial of Release Following Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

This article was cited by the court, even though the final order only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' (No need to rule on the appeal), implying that the procedural ground justifying the lack of necessity to rule is established based on the circumstances described in the reasoning, which the cited article likely governs or supports.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt n° 581 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;