Aggravated Sexual Assault Convict's Moot Appeal on Pre-Trial Release Denial
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the appellate court that denied their request for release pending trial following a conviction for aggravated sexual assault; however, because the initial conviction by the same appellate court, which sentenced the individual to six years imprisonment, had become final after the rejection of a prior appeal, the Court of Cassation determined that the subsequent appeal concerning the denial of release had become moot, resulting in a finding of no need to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Aggravated Sexual Assault Convict's Moot Appeal on Pre-Trial Release Denial: An individual appealed a decision by the appellate court that denied their request for release pending trial following a conviction for aggravated sexual assault; however, because the initial conviction by the same appellate court, which sentenced the individual to six years imprisonment, had become final after the rejection of a prior appeal, the Court of Cassation determined that the subsequent appeal concerning the denial of release had become moot, resulting in a finding of no need to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited at the beginning of the decision, although the final order ultimately dictated non-lieu à statuer based on the subsequent factual reasoning (that the main sentence had become final).
Cited as the basis for the composition of the chamber that deliberated on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Emmanuel X...,
contre l'arrêt n° 580 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;