Legislator Jurisprudence & Législation
12-84735 Généré par l'IA

Appeal Mootness Due to Final Conviction

Numéro de cause 12-84735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the Court of Appeal that denied their request for release pending trial, following a prosecution for aggravated sexual assault. The Supreme Court determined that since the underlying conviction by the Court of Appeal, which sentenced the appellant to six years imprisonment, had become final following the rejection of a prior appeal by the appellant, the current appeal concerning the denial of pre-trial release was rendered moot, leading the Court to declare that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Non-lieu a statuer; Appeal Mootness Due to Final Conviction: The Supreme Court determined that since the underlying conviction by the Court of Appeal, which sentenced the appellant to six years imprisonment, had become final following the rejection of a prior appeal by the appellant, the current appeal concerning the denial of pre-trial release was rendered moot, leading the Court to declare that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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fixation de la peine recours contre décision de renvoi mise en liberté définitive contrainte sexuelle révocation du sursis garantie d'un procès équitable

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Non-lieu a statuer

This is the operative decision that resolves the case, declaring that there is no need to rule on the appeal.

article 606 du code de procédure pénale

This provision was cited at the beginning, although the final dispositive order relies on the appeal becoming moot due to the final conviction.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt n° 578 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;