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12-84734 Généré par l'IA

Appellant's Moot Appeal on Pre-Trial Release Following Final Conviction

Numéro de cause 12-84734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the appellate court that rejected their request for release pending the outcome of proceedings concerning aggravated sexual assault charges. The Court of Cassation determined that since the same appellate court had previously convicted the appellant and sentenced him to six years imprisonment by a final decision, the subsequent appeal concerning the denial of release had become moot and required no further ruling.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appellant's Moot Appeal on Pre-Trial Release Following Final Conviction: The Court of Cassation determined that since the same appellate court had previously convicted the appellant and sentenced him to six years imprisonment by a final decision, the subsequent appeal concerning the denial of release had become moot and required no further ruling.

Mots-clés

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fixation de la peine recours contre décision de renvoi procédure pendante mise en liberté définitive détention provisoire contrainte sexuelle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du code de procédure pénale

Cited in the introductory part of the decision, although the actual order refers to the decision becoming moot based on subsequent events.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to indicate the composition of the chamber that ruled on the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt n° 577 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;