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12-84733 Généré par l'IA

Appeal Mootness in Denial of Release Following Final Conviction

Numéro de cause 12-84733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The appellant sought review by the Court of Cassation of a decision by the appellate court that denied his request for release, stemming from proceedings for aggravated sexual assault for which he had previously been sentenced to six years imprisonment by the appellate court. The Court of Cassation ruled that since the judgment imposing the definitive sentence had become final following the rejection of a prior appeal by the appellant, the subsequent appeal concerning the denial of release against that same judgment was rendered moot.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Mootness in Denial of Release Following Final Conviction: The Court of Cassation ruled that since the judgment imposing the definitive sentence had become final following the rejection of a prior appeal by the appellant, the subsequent appeal concerning the denial of release against that same judgment was rendered moot.

Mots-clés

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fixation de la peine examen en cassation mise en liberté définitive recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel révocation du sursis

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 606 du code de procédure pénale

This article was cited before the dispositive, but the dispositive itself only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' without explicitly citing an article as the ground for this decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt n° 576 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;