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12-84732 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Pretrial Release Moot Due to Subsequent Imprisonment

Numéro de cause 12-84732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision by the Court of Appeal that denied the appellant's request for release pending trial in a case concerning aggravated sexual assault. The Supreme Court determined that the appeal was moot because a separate ruling by the same appellate court on September 28, 2010, which had been finalized on May 10, 2012, following the rejection of the defendant's prior appeal, had already sentenced the defendant to six years of imprisonment, rendering the challenge to the denial of pretrial release without object.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Denial of Pretrial Release Moot Due to Subsequent Imprisonment: The Supreme Court determined that the appeal was moot because a separate ruling by the same appellate court on September 28, 2010, which had been finalized on May 10, 2012, following the rejection of the defendant's prior appeal, had already sentenced the defendant to six years of imprisonment, rendering the challenge to the denial of pretrial release without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine cas grave détention provisoire excessive recours contre décision de renvoi contrainte sexuelle révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited immediately before the decision section, indicating it likely frames the jurisdiction or the basis for the procedural ruling (non-lieu à statuer).
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article specifies the composition of the chamber that held the deliberation and rendered the decision.
Généré par l'IA
12-84716
Appeal of Pre-Trial Release Denial Moot Due to Subsequent Sentencing
13-88245
Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot Due to Subsequent Conviction and Detention
09-86613
Mootness of Pre-Trial Release Appeal Following Final Imprisonment Sentence
12-84755
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Release After Final Sentencing
24-80844
Appeal on Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Sentencing Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 606 du code de procédure pénale

This article is cited immediately before the decision section, indicating it likely frames the jurisdiction or the basis for the procedural ruling (non-lieu à statuer).

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article specifies the composition of the chamber that held the deliberation and rendered the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt n° 575 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;