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12-84730 Généré par l'IA

Supreme Court Declares Appeal Moot Following Final Conviction and Sentence

Numéro de cause 12-84730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The defendant, convicted of aggravated sexual assault and sentenced to six years imprisonment by a final appellate decision on May 10, 2012, appealed a subsequent decision by the same appellate court that rejected his request for release from custody. The Supreme Court determined that because the underlying conviction and sentence had become final, the appeal concerning the denial of release had become moot. Therefore, the Court ruled that there was no longer any need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Supreme Court Declares Appeal Moot Following Final Conviction and Sentence: The Supreme Court determined that because the underlying conviction and sentence had become final, the appeal concerning the denial of release had become moot. Therefore, the Court ruled that there was no longer any need to rule on the appeal.

Mots-clés

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fixation de la peine contrainte sexuelle mise en liberté définitive recours contre décision de renvoi constatation de droits subjectifs classement pour lésions corporelles

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 606 du code de procédure pénale

The court cited this article as the basis for declaring that there was no need to rule on the appeal because the appeal against the decision rejecting the release request became moot after the main sentence became final.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt n° 573 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;