Legislator Jurisprudence & Législation
12-84729 Généré par l'IA

Defendant's Appeal of Detention Moot After Final Conviction

Numéro de cause 12-84729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The defendant appealed a decision by the appellate court that rejected his request for release pending the outcome of proceedings against him for aggravated sexual assault, but the Court of Cassation determined that the appeal was moot because the same appellate court had previously issued a final judgment on September 28, 2010, convicting the defendant and sentencing him to six years of imprisonment, which had become final after the defendant's own appeal was rejected on May 10, 2012, thus rendering the subsequent appeal concerning pre-trial detention without object.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Defendant's Appeal of Detention Moot After Final Conviction: The defendant appealed a decision by the appellate court that rejected his request for release pending the outcome of proceedings against him for aggravated sexual assault, but the Court of Cassation determined that the appeal was moot because the same appellate court had previously issued a final judgment on September 28, 2010, convicting the defendant and sentencing him to six years of imprisonment, which had become final after the defendant's own appeal was rejected on May 10, 2012, thus rendering the subsequent appeal concerning pre-trial detention without object.

Mots-clés

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arrêts recours contre décision de renvoi contrainte sexuelle procédure pendante révocation du sursis fixation erronée de la peine

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du code de procédure pénale

This article is cited immediately before the court determines that the appeal has become moot (without object).

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to list the members present in the deliberation panel, as required by procedural rules for issuing the ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt n° 572 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;