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12-84728 Généré par l'IA

Appeal Concerning Release Denial Moot Due to Final Conviction

Numéro de cause 12-84728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant appealed a decision by the Court of Appeal upholding the denial of his request for release following a conviction for aggravated sexual assault, but the Court of Cassation determined the appeal was moot because the underlying conviction, which resulted in a six-year prison sentence, had become final after the rejection of a prior appeal. Consequently, the court declared there was no need to rule on the appeal concerning the denial of pretrial release.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Concerning Release Denial Moot Due to Final Conviction: Consequently, the court declared there was no need to rule on the appeal concerning the denial of pretrial release.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté définitive recours contre décision de renvoi révocation de la libération conditionnelle contrainte sexuelle fixation de la peine motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
The court cited this article before concluding that the appeal was moot (sans objet/non-lieu à statuer).
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited to indicate the composition of the deciding panel.
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12-84707
Appeal on Release Denial Moot Due to Final Conviction
11-88018
Appeal on Refusal of Release Rendered Moot by Final Conviction
12-84708
Appeal Regarding Pre-Trial Release Rendered Moot by Final Sentencing
12-84757
Mootness of Appeal Regarding Release After Final Conviction
12-84739
Case Regarding Mootness of Appeal Against Refusal of Pre-Trial Release Following Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

The court cited this article before concluding that the appeal was moot (sans objet/non-lieu à statuer).

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited to indicate the composition of the deciding panel.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt n° 571 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;