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12-84727 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Following Conviction

Numéro de cause 12-84727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The appellant sought review of a criminal court of appeals decision that denied his request for release pending trial for aggravated sexual assault; however, since a final judgment from the same appellate court, dated earlier, had already sentenced the appellant to six years of imprisonment, the Court of Cassation found that the appeal against the denial of release had become moot and therefore ruled there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Non-lieu a statuer; Mootness of Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Following Conviction: The appellant sought review of a criminal court of appeals decision that denied his request for release pending trial for aggravated sexual assault; however, since a final judgment from the same appellate court, dated earlier, had already sentenced the appellant to six years of imprisonment, the Court of Cassation found that the appeal against the denial of release had become moot and therefore ruled there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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fixation de la peine examen en cassation recours contre décision de renvoi détention provisoire contrainte sexuelle contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Non-lieu a statuer

This is the final ruling of the court, indicating no further decision on the appeal is necessary.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt n° 570 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;