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12-84726 Généré par l'IA

Release Pending Trial Mootness Following Final Conviction

Numéro de cause 12-84726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the court of appeal upholding the rejection of their request for release pending trial, following a conviction for aggravated sexual assault resulting in a six-year prison sentence. The Supreme Court ruled that since the underlying conviction against which the release request was made had become final following the dismissal of a prior appeal, the subsequent appeal concerning the denial of release was rendered moot.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Release Pending Trial Mootness Following Final Conviction: The Supreme Court ruled that since the underlying conviction against which the release request was made had become final following the dismissal of a prior appeal, the subsequent appeal concerning the denial of release was rendered moot.

Mots-clés

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mise en liberté définitive recours contre décision de renvoi révocation de la libération conditionnelle suspension de l'exécution de la peine contrainte sexuelle clôture de la procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 606 du code de procédure pénale

This provision was cited before the grounds, but the final order only dictates that there is no need to rule on the appeal (non-lieu a statuer) without explicitly citing it in the dispositive orders themselves. However, the preceding paragraph explains the basis for the non-lieu based on the definitive nature of the prior conviction. Since the instructions strictly require citing provisions *explicitly cited in the dispositive (the numbered orders)*, and the dispositive here is only 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi', and no article is cited there, the result must be empty based on strict adherence to the rule.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt n° 569 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;