Legislator Jurisprudence & Législation
12-84725 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Prior Sentencing

Numéro de cause 12-84725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual appealed a court of appeals decision that rejected their request for release pending trial on charges of aggravated sexual assault, but because the same court of appeals had already issued a final judgment sentencing the appellant to six years of imprisonment following a separate appeal that was rejected, the Court of Cassation declared the current appeal against the denial of release to be moot, thus finding no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Prior Sentencing: An individual appealed a court of appeals decision that rejected their request for release pending trial on charges of aggravated sexual assault, but because the same court of appeals had already issued a final judgment sentencing the appellant to six years of imprisonment following a separate appeal that was rejected, the Court of Cassation declared the current appeal against the denial of release to be moot, thus finding no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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fixation de la peine recours contre décision de renvoi contrainte sexuelle motifs de cassation révocation du sursis constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 606 du code de procédure pénale

Mentioned as the legal basis consulted by the Court, although the final decision relies on the objectiveness of the appeal.

Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to indicate the composition of the panel that deliberated the ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt n° 568 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;