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12-84720 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pre-Trial Release Following Upheld Conviction

Numéro de cause 12-84720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the appellate court which had rejected a request for release pending trial for aggravated sexual assault, following a conviction and six-year prison sentence finalized after the Supreme Court rejected a prior appeal; the Supreme Court determined that the subsequent appeal concerning the rejection of the release request was rendered moot because the underlying conviction and definitive sentence had already been upheld, leading to a decision of no necessity to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Release Following Upheld Conviction: An individual appealed a decision by the appellate court which had rejected a request for release pending trial for aggravated sexual assault, following a conviction and six-year prison sentence finalized after the Supreme Court rejected a prior appeal; the Supreme Court determined that the subsequent appeal concerning the rejection of the release request was rendered moot because the underlying conviction and definitive sentence had already been upheld, leading to a decision of no necessity to rule on the appeal.

Mots-clés

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recours contre décision de renvoi détention provisoire contrainte sexuelle fixation de la peine révocation du sursis garantie d'un procès équitable

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du code de procédure pénale

The court cites this article, although the final order indicates the decision is 'non-lieu à statuer' (no reason to rule) because the underlying conviction became final, rendering the appeal against the denial of release moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt n° 563 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme. Guirimand conseiller ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;