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12-84717 Généré par l'IA

Conviction Renders Release Appeal Moot

Numéro de cause 12-84717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A defendant appealed a lower court's decision refusing his request for release following a conviction for aggravated sexual assault, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the underlying conviction, which carried a six-year prison sentence and became final after the defendant's prior appeal was rejected, rendered the current appeal concerning the denial of release moot.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale; Conviction Renders Release Appeal Moot: A defendant appealed a lower court's decision refusing his request for release following a conviction for aggravated sexual assault, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the underlying conviction, which carried a six-year prison sentence and became final after the defendant's prior appeal was rejected, rendered the current appeal concerning the denial of release moot.

Mots-clés

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contrainte sexuelle révocation de la libération conditionnelle recours contre décision de renvoi fixation de la peine mise en liberté définitive cas grave

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 606 du code de procédure pénale

Cited by the court as the basis for its decision not to rule on the appeal because it had become moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt n° 560 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme. Guirimand conseiller ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;