Conviction Renders Release Appeal Moot
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant appealed a lower court's decision refusing his request for release following a conviction for aggravated sexual assault, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the underlying conviction, which carried a six-year prison sentence and became final after the defendant's prior appeal was rejected, rendered the current appeal concerning the denial of release moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale; Conviction Renders Release Appeal Moot: A defendant appealed a lower court's decision refusing his request for release following a conviction for aggravated sexual assault, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the underlying conviction, which carried a six-year prison sentence and became final after the defendant's prior appeal was rejected, rendered the current appeal concerning the denial of release moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court as the basis for its decision not to rule on the appeal because it had become moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Emmanuel X...,
contre l'arrêt n° 560 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme. Guirimand conseiller ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;