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12-84712 Généré par l'IA

Aggravated Sexual Assault Convict's Release Appeal Dismissed as Moot

Numéro de cause 12-84712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation addressed an appeal against a decision by the court of appeals which had rejected a request for release pending trial for an individual previously convicted of aggravated sexual assault. The Court found that because the underlying conviction, which carried a six-year prison sentence, had become final following the dismissal of a prior appeal by the same individual, the subsequent appeal concerning the denial of release had become moot and therefore no ruling was necessary on the merits of the appeal regarding pre-trial detention.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Aggravated Sexual Assault Convict's Release Appeal Dismissed as Moot: The Court found that because the underlying conviction, which carried a six-year prison sentence, had become final following the dismissal of a prior appeal by the same individual, the subsequent appeal concerning the denial of release had become moot and therefore no ruling was necessary on the merits of the appeal regarding pre-trial detention.

Mots-clés

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contrainte sexuelle mise en liberté cas grave recours contre décision de renvoi classement pour lésions corporelles motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du code de procédure pénale

This article is cited by the court as the basis for the decision of non-lieu à statuer (no grounds to rule) because the appeal against the decision rejecting the request for release became moot after the main conviction became final.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt n° 554 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;