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12-84706 Généré par l'IA

Aggravated Sexual Assault Conviction Finality Renders Release Appeal Moot

Numéro de cause 12-84706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant appealed a decision by the appellate court that rejected his request for release following his conviction for aggravated sexual assault. The Court of Cassation found that since the underlying judgment, which had sentenced the individual to six years of imprisonment, had become final after the dismissal of a previous appeal, the subsequent appeal challenging the denial of release had become moot. Consequently, the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal concerning the release request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, non-lieu a statuer; Aggravated Sexual Assault Conviction Finality Renders Release Appeal Moot: The Court of Cassation found that since the underlying judgment, which had sentenced the individual to six years of imprisonment, had become final after the dismissal of a previous appeal, the subsequent appeal challenging the denial of release had become moot. Consequently, the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal concerning the release request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrainte sexuelle fixation de la peine mise en liberté définitive cas grave recours contre décision de renvoi classement pour lésions corporelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited at the beginning of the decision, although the final order only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer'.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
non-lieu a statuer
The Court ruled that there is no need to rule on the appeal because it had become moot.
Généré par l'IA
12-84719
Defendant's Appeal of Denial of Release Pending Appeal Ruled Moot Following Finality of Conviction
12-84697
Appeal Regarding Release Denial Rendered Moot by Final Conviction
22-85094
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction and Sentencing
12-84733
Appeal Mootness in Denial of Release Following Final Conviction
25-80942
Aggravated Assault Release Appeal Moot After Sentence Served

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non-lieu a statuer

The Court ruled that there is no need to rule on the appeal because it had become moot.

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited at the beginning of the decision, although the final order only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer'.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt n° 548 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;