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12-84701 Généré par l'IA

Appeal on Pre-Trial Release Rendered Moot by Final Sentence

Numéro de cause 12-84701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review of a lower court's decision that denied their request for release pending trial on charges of aggravated sexual assault. The Court of Cassation determined that the appeal against the denial of release was moot because a separate appeal by the same individual concerning the underlying criminal matter had already resulted in a final judgment, specifically a six-year imprisonment sentence issued by the Court of Appeal, rendering the current challenge to pre-trial custody ineffective.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal on Pre-Trial Release Rendered Moot by Final Sentence: The Court of Cassation determined that the appeal against the denial of release was moot because a separate appeal by the same individual concerning the underlying criminal matter had already resulted in a final judgment, specifically a six-year imprisonment sentence issued by the Court of Appeal, rendering the current challenge to pre-trial custody ineffective.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal contrôle de la fixation de la peine détention provisoire examen en cassation mise en liberté définitive décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This article appears to be cited generally before the dispositive, but the operative part only states the outcome of non-lieu à statuer without citing this provision in the final orders themselves.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article specifies the composition of the chamber that heard the case, as noted in the final procedural confirmation.
Généré par l'IA
12-84718
Appeal on Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
17-84346
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Final Conviction
12-84715
Appeal of Pre-Trial Release Denial Rendered Moot by Subsequent Sentencing
18-81277
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
12-84733
Appeal Mootness in Denial of Release Following Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

This article appears to be cited generally before the dispositive, but the operative part only states the outcome of non-lieu à statuer without citing this provision in the final orders themselves.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article specifies the composition of the chamber that heard the case, as noted in the final procedural confirmation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Emmanuel X...,

contre l'arrêt n° 543 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 28 septembre 2010, devenu définitif le 10 mai 2012 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à six années d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;