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12-84801 Généré par l'IA

Accused sent to Assize Court for Murder of Emergency Responder

Numéro de cause 12-84801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Lyon Court of Appeal to send the accused to the Assize Court for murder, following the fatal shooting of an emergency responder who had forced entry into the elderly individual's home after an alarm sounded. The appellant argued that the shooting was justified by self-defense, but the appellate court upheld the decision to indict, finding sufficient charges despite the claimed justification. The Supreme Court affirmed that instructional courts have sovereign discretion in assessing whether the established facts constitute a crime, and its role is only to confirm that the legal qualification justifies referral to the trial court, thus rejecting the arguments concerning the violation of penal code articles related to justification.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Accused sent to Assize Court for Murder of Emergency Responder: The appellant argued that the shooting was justified by self-defense, but the appellate court upheld the decision to indict, finding sufficient charges despite the claimed justification. The Supreme Court affirmed that instructional courts have sovereign discretion in assessing whether the established facts constitute a crime, and its role is only to confirm that the legal qualification justifies referral to the trial court, thus rejecting the arguments concerning the violation of penal code articles related to justification.

Mots-clés

Généré par l'IA
assassinat crime contre les personnes motifs de cassation obligation de poser des questions recours contre décision de renvoi coopération judiciaire en matière pénale

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal (pourvoi) by rejection.
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00-85178
Cassation Court Upholds Assize Trial Order for Fatal Shooting
14-87644
Appeal Against Referral to Assize Court for Manslaughter Upheld
96-82348
Appeal Against Indictment for Homicide Rejected by Court of Cassation
02-80577
Supreme Court Upholds Referral to Assize Court for Attempted Murder and Armed Robbery
96-83486
Murder and Failure to Assist Indictment Affirmed by Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal (pourvoi) by rejection.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Joseph X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 30 mai 2012, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Ain sous l'accusation de meurtre ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5 et 122-6 du code pénal ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des mêmes articles ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 18 mars 2009, lors d'une intervention des services de la gendarmerie et de secours faisant suite au déclenchement d'un signal d'alarme au domicile de M. X..., alors âgé de quatre vingt-six ans, celui-ci a mortellement blessé d'un coup de feu un pompier qui, après plusieurs appels infructueux, venait de forcer la porte de sa chambre ;

Attendu qu'une information a été ouverte et que M. X... a été mis en examen du chef de meurtre ; qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction, après avoir écarté le fait justificatif de légitime défense invoqué par l'intéressé, a ordonné son renvoi devant la cour d'assises ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ;

Attendu que, pour écarter également la légitime défense, la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre M. X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, cette juridiction a justifié sa décision ;

Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;

Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ;

Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;