Civil Party's Complaint Inadmissible for Lack of Criminal Qualification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court declared a civil party's complaint inadmissible after previously annulling a lower court's decision that presumed the civil party had withdrawn their complaint against several named individuals and the State's judicial agent, because the acts denounced by the civil party were not susceptible to a criminal qualification. The Court of Cassation ultimately declared the appeal inadmissible, reasoning that the appellate court correctly applied the provision of the Code of Criminal Procedure requiring the civil party to move the public action only for an act legally qualified as a criminal offense for which the party justifies a personal prejudice directly stemming from that offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 2 du code de procédure pénale; Civil Party's Complaint Inadmissible for Lack of Criminal Qualification: The Court of Cassation ultimately declared the appeal inadmissible, reasoning that the appellate court correctly applied the provision of the Code of Criminal Procedure requiring the civil party to move the public action only for an act legally qualified as a criminal offense for which the party justifies a personal prejudice directly stemming from that offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the reasoning that the Court of Appeal correctly applied this article concerning the prerequisites for constituting a civil party (a penal qualification of the act and proof of personal prejudice).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Germain X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 22 juin 2012, qui, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile et dit n'y avoir lieu à fixation de consignation ;
Sur sa recevabilité :
Attendu qu'évoquant après annulation du jugement du tribunal correctionnel, en date du 28 septembre 2010, qui avait constaté le désistement présumé du demandeur de la constitution de partie civile qu'il avait souhaité délivrer à Mmes Annie Y... et Caroline Z..., à M. Laurent A... et à l'agent judiciaire de l'Etat, la cour d'appel a constaté que les faits dénoncés par M. X... n'étaient pas susceptibles de recevoir une qualification pénale, et qu'il n'y avait pas lieu à fixation de consignation ; qu'elle a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 2 du code de procédure pénale d'où il résulte que la partie civile ne peut mettre en mouvement l'action publique que pour un fait qualifié par la loi d'infraction pénale et si elle justifie d'un préjudice personnel trouvant directement sa source dans ladite infraction ;
D'où il suit que le pourvoi formé contre l'arrêt n'est pas, lui-même, recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;