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11/00417 Généré par l'IA

Grandmother's Appeal of Dismissed Parental Authority Delegation Ruled Inadmissible

Numéro de cause 11/00417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A maternal grandmother appealed a lower court's decision that dismissed her request for parental authority delegation over her granddaughter, citing her own unexplained absence at the initial hearing where the dismissal occurred. The appellate court found that the grandmother's purported appeal was not a proper appeal because she failed to articulate any specific grievance against the decision to dismiss the case, which the lower court had justified by noting her lack of interest in the ongoing procedure; consequently, the appellate court declared the appeal inadmissible and ordered the grandmother to bear the costs, advising her to refile her claims with the first judge if necessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 451 du code de procédure civile, Déclare irrecevable l'appel interjeté par Mme Lusia X, Condamne Mme Lusia X...aux entiers dépens; Grandmother's Appeal of Dismissed Parental Authority Delegation Ruled Inadmissible: The appellate court found that the grandmother's purported appeal was not a proper appeal because she failed to articulate any specific grievance against the decision to dismiss the case, which the lower court had justified by noting her lack of interest in the ongoing procedure; consequently, the appellate court declared the appeal inadmissible and ordered the grandmother to bear the costs, advising her to refile her claims with the first judge if necessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité parentale vocation successorale de l'héritier audition d'un parent tutelle privée qualité pour recourir droits des personnes âgées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 451 du code de procédure civile
- prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
Déclare irrecevable l'appel interjeté par Mme Lusia X
This is the main operative decision regarding the admissibility of the appeal.
Condamne Mme Lusia X...aux entiers dépens
This provision addresses the court costs imposed on the appellant.
Généré par l'IA
18-19017
Grandmother Visitation Rights Appeal Dismissed Due to Untimely Claim and Child's Best Interest
10/01605
Grandmother's Appeal on Visitation Rights Admissible; Child's Audition Ordered
10/00578
Paternal Grandmother Visitation Rights Appeal
13/00060
Grandmother Visitation Rights Appeal
97-05074
Grandparent Visitation Rights Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Déclare irrecevable l'appel interjeté par Mme Lusia X...

This is the main operative decision regarding the admissibility of the appeal.

Renvoie, le cas échéant, Mme Lusia X...à ressaisir le premier juge ;

This procedural instruction relates to the proper path for the appellant to pursue her claim after the appeal was dismissed.

Condamne Mme Lusia X...aux entiers dépens.

This provision addresses the court costs imposed on the appellant.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 13 Août 2012

Chambre Civile

Numéro R. G. :

11/ 417

Décision déférée à la Cour :

rendue le : 11 Avril 2011

par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA

Saisine de la cour : 12 Août 2011

PARTIES DEVANT LA COUR

APPELANTE

Mme Lusia X...

née le 01 Mars 1949 à WALLIS (98600)

demeurant ...-98805 NOUMEA CEDEX

Concluant

INTIMÉE

Mme Cynthia Sisa Z...

née le 27 Janvier 1981 à NOUMEA (98800)

demeurant 3 rue Audet-Village des Gaïacs-PK 6-98800 NOUMEA

Non représentée

AUTRE INTERVENANT

M. Jean-Marc A...

né le 04 Avril 1975 à NOUMEA (98800)

demeurant ...-34070 MONTPELLIER

Non représenté

EN PRESENCE DU : MINISTERE PUBLIC

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 06 Août 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de :

Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président,

François BILLON, Conseiller,

Régis LAFARGUE, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Régis LAFARGUE, Conseiller, ayant présenté son rapport.

Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT

ARRÊT : de défaut,

- prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par Bertrand DAROLLE, président, et par Mikaela NIUMELE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE

Des relations de M. Jean-Marc A...et de Cynthia Z...est née Shaïna Guévia A..., le 22 avril 1999 à Nouméa.

Par requête, enregistrée le 19 mars 2010, Mme Lusia X...épouse A..., grand-mère de l'enfant, a sollicité que lui soient délégués les droits d'autorité parentale sur sa petite fille.

Devant le premier juge, à l'audience du 11 avril 2012, seule la mère de l'enfant a comparu. Mme Lusia X..., grand-mère de l'enfant, et M. Jean-Marc A..., père de l'enfant, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu.

Devant le premier juge, seul comparaissait Mme Cynthia Sisa Z..., mère de l'enfant. Elle expliquait que les grands-parents de sa fille avaient récupéré l'enfant et ne voulaient pas la lui remettre quand elle le souhaitait.

C'est dans ces conditions que, par jugement en date du 11 avril 2011, le juge constatant le désintérêt de la demanderesse pour la procédure en cours a radié l'affaire et mis les dépens à sa charge.

PROCÉDURE D'APPEL

Le 12 août 2011, Mme Lusia X...a exprimé sa volonté d'exercer " un recours devant la cour d'appel pour pouvoir s'expliquer sur son absence ".

Elle n'a fourni aucun motif expliquant cette absence, en revanche par écritures du 24 août 2011, elle affirme que la mère de l'enfant a consenti à ce qu'elle-même (la grand-mère) exerce la garde de l'enfant, qu'ainsi, elle s'est occupée de sa petite-fille pendant la première année sans difficultés (entre 2000 et 2001) avec le concours de son concubin (M. D...Soane) et de sa fille (Mme A...Severine), jusqu'à ce que la mère de l'enfant décide de la récupérer.

Elle ajoute que la mère n'a pas mis son projet à exécution, et que l'enfant est demeurée chez sa grand-mère depuis lors.

Elle précise que Mme Z...s'est longtemps désintéressée de sa fille, que le père de l'enfant, qui se trouve en métropole, a refait sa vie, et que l'enfant se trouve toujours auprès d'elle.

* * *

Par conclusions du 18 janvier 2011, le ministère public s'en est rapporté à justice.

M. Jean-Marc A...régulièrement convoqué n'a pas conclu.

Mme Cynthia Z...n'ayant été ni citée ni convoquée, il sera statué par défaut.

Les ordonnances de clôture et de fixation de la date d'audience ont été rendues le 23 juillet 2012.

MOTIFS

Attendu que le recours exercé par Mme Lusia X...n'en est pas un ; qu'en effet, elle n'exprime aucun grief à l'encontre de l'ordonnance de radiation, laquelle est au surplus parfaitement justifiée ; que son appel sera déclaré irrecevable ;

Attendu qu'il appartient, le cas échéant, à Mme Lusia X...de ressaisir le premier juge pour faire valoir son argumentaire ;

Attendu que Mme Lusia X...sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant en chambre du conseil et par arrêt de défaut, déposé au greffe ;

Déclare irrecevable l'appel interjeté par Mme Lusia X...;

Renvoie, le cas échéant, Mme Lusia X...à ressaisir le premier juge ;

Condamne Mme Lusia X...aux entiers dépens.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT