Appeal Regarding Referral to Assize Court for Attempted Murder and Weapons Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe accused appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which ordered his referral to the Assize Court on charges of attempted murder and a weapons law violation. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court's decision adequately explained the facts and responded to the essential arguments, thereby demonstrating the sufficiency of the evidence justifying the referral to the Assize Court for a crime classified as such by law, while also deeming a third argument inadmissible because it was raised for the first time on appeal and mixed questions of fact.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du code de procédure pénale, article 175 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale, Art. 175 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Referral to Assize Court for Attempted Murder and Weapons Violation: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court's decision adequately explained the facts and responded to the essential arguments, thereby demonstrating the sufficiency of the evidence justifying the referral to the Assize Court for a crime classified as such by law, while also deeming a third argument inadmissible because it was raised for the first time on appeal and mixed questions of fact.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the grounds raised (violation of Art. 593 CPP) were dismissed as the decision of the indictment chamber contained sufficient grounds.
The third ground of appeal, alleging violation of Art. 175 CPP, was deemed inadmissible because it was new and mixed with facts not raised before the lower court.
This provision indicates the composition of the bench that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Guilherme X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 juin 2012, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation de tentative de meurtre et du chef d'infraction à la législation sur les armes ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué, exempts d'insuffisance comme de contradiction, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre M. X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de tentative de meurtre et du chef d'infraction à la législation sur les armes ;
Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 175 du code de procédure pénale ;
Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable.
Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.