Legislator Jurisprudence & Législation
11-80805 Généré par l'IA

Speeding Conviction Appeal Regarding Failure to Address Written Submissions

Numéro de cause 11-80805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a local court's judgment, which convicted them of speeding and imposed a 150 euro fine, arguing that the decision violated their rights under the European Convention on Human Rights, specifically regarding the court's failure to address their written submissions. The High Court rejected the appeal, reasoning that the submissions sent by the accused did not constitute formal pleadings as required by the Code of Criminal Procedure because the accused had neither appeared at the hearing nor been represented, thus precluding any claim regarding insufficient or non-responsive rulings on those documents.

Regeste Legislator

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article 459 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 459 du code de procédure pénale, Art. 535 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale, Art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme; Speeding Conviction Appeal Regarding Failure to Address Written Submissions: The High Court rejected the appeal, reasoning that the submissions sent by the accused did not constitute formal pleadings as required by the Code of Criminal Procedure because the accused had neither appeared at the hearing nor been represented, thus precluding any claim regarding insufficient or non-responsive rulings on those documents.

Mots-clés

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amende d'excès de vitesse code de procédure pénale convention européenne des droits de l'Homme violation du principe de célérité qualité pour recourir procédure de récusation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 459 du code de procédure pénale

The court determined that the appellant's submitted writings did not constitute regularly filed motions (conclusions) because he did not appear or was not represented at the hearing, leading to the rejection of the sole ground of appeal.

Art. 535 du code de procédure pénale

This article is cited in the grounds for appeal, but its application is not explicitly stated in the dispositive ruling (which only rejects the appeal).

Art. 593 du code de procédure pénale

This article is cited in the grounds for appeal, but its application is not explicitly stated in the dispositive ruling (which only rejects the appeal).

Art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

This article is cited in the grounds for appeal, but its application is not explicitly stated in the dispositive ruling (which only rejects the appeal).

Art. 411 du code de procédure pénale

This article is cited in the grounds for appeal, but its application is not explicitly stated in the dispositive ruling (which only rejects the appeal).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Benoît X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de COURBEVOIE, en date du 30 novembre 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 150 euros ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 411, 535 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions , dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.