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12-84768 Généré par l'IA

Cassation Rejection of Appeal Against Pretrial Detention Extension Due to Inadmissible Memorandum

Numéro de cause 12-84768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal filed against a decision from the Douai Court of Appeal that upheld the extension of the appellant's pretrial detention concerning charges including theft, receiving stolen goods, aggravated money laundering, and forgery, finding the appellant's personal memorandum inadmissible because it failed to cite any legal text or present any legal ground for review as required by procedural law, and concluding that the appealed decision was regular in form and compliant with applicable articles of the Code of Criminal Procedure governing detention.

Regeste Legislator

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article 590 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Cassation Rejection of Appeal Against Pretrial Detention Extension Due to Inadmissible Memorandum: The Court of Cassation rejected an appeal filed against a decision from the Douai Court of Appeal that upheld the extension of the appellant's pretrial detention concerning charges including theft, receiving stolen goods, aggravated money laundering, and forgery, finding the appellant's personal memorandum inadmissible because it failed to cite any legal text or present any legal ground for review as required by procedural law, and concluding that the appealed decision was regular in form and compliant with applicable articles of the Code of Criminal Procedure governing detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation prolongation de la détention provisoire code de procédure pénale contrôle de la procédure recours contre décision de renvoi documents soumis à un traitement particulier

Dispositions légales citées

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article 590 du code de procédure pénale
The personal memorandum was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
11-88041, 11-88056
Cassation Rejects Appeal on Detention Extension Despite Material Error in Original Order
13-80992
Cassation Rejects Appeal on Provisional Detention Extension Due to Alleged Summons Irregularity
07-83351
Cassation Rejection on Procedural Grounds Regarding Detention Extension for Aggravated Rape and Sequestration
99-87077
Sexual Assault Pre-Trial Detention Extension Appeal Dismissed Due to Unsigned Brief
00-82352
Case Regarding Extension of Pre-Trial Detention Beyond Statutory Limit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 590 du code de procédure pénale

The personal memorandum was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Abdelaziz X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 janvier 2012, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols et tentatives de vol, recel, blanchiment aggravé, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.