Using Handheld Telephone While Driving Conviction Upheld
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision by the Court of Appeal of Paris, which had declared inadmissible the appellant's appeal against a local court judgment that convicted him of using a handheld telephone while driving and imposed a fine. The sole ground for cassation, based on a question of priority concerning constitutionality, was rendered moot because the Court of Cassation had contemporaneously ruled that there was no need to refer that question to the Constitutional Council, leading to the dismissal of the appeal as the challenged decision was otherwise procedurally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 546 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Using Handheld Telephone While Driving Conviction Upheld: The sole ground for cassation, based on a question of priority concerning constitutionality, was rendered moot because the Court of Cassation had contemporaneously ruled that there was no need to refer that question to the Constitutional Council, leading to the dismissal of the appeal as the challenged decision was otherwise procedurally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Samy X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 15 juin 2012, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement de la juridiction de proximité d'Evry en date du 1er décembre 2011 l'ayant, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, condamné à 75 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 546 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité visée au moyen ;
D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.