Aggravated Violence Conviction Appeal: Denial of Adjournment and Fair Trial Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of aggravated violence, appealed his conviction, arguing a violation of his right to a fair trial under the European Convention on Human Rights due to the appellate court's refusal to grant a further adjournment. The appellant's counsel had requested postponement due to lack of case file familiarity and pending legal aid designation, despite a prior adjournment having been granted and the appellant having initially announced his personal appearance. The appellate court rejected the adjournment request, finding that the appellant had sufficient time to prepare his defense, noting that the same lawyer who filed the appeal was seeking the delay, and that the case file was relatively limited, thus justifying the decision to proceed to a contradictory judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Aggravated Violence Conviction Appeal: Denial of Adjournment and Fair Trial Rights: The appellant's counsel had requested postponement due to lack of case file familiarity and pending legal aid designation, despite a prior adjournment having been granted and the appellant having initially announced his personal appearance. The appellate court rejected the adjournment request, finding that the appellant had sufficient time to prepare his defense, noting that the same lawyer who filed the appeal was seeking the delay, and that the case file was relatively limited, thus justifying the decision to proceed to a contradictory judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the appeal, which follows the rejection of the sole ground for cassation.
Cited in relation to the composition of the panel that deliberated and ruled on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean Kady X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 23 novembre 2011, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement et 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., appelant du jugement le condamnant pour violences aggravées, a été cité le 11 février 2011, par exploit délivré à sa personne, pour l'audience de la cour du 15 juin suivant ; que son avocat, Me Lincquercq, a sollicité et obtenu le renvoi au 9 novembre 2011 pour pouvoir prendre connaissance du dossier ; que, par courrier du 3 novembre 2011, Me Lincquercq a fait connaître qu'il n'interviendrait pas ; que, par télécopie du même jour, Me Ehoké a sollicité le renvoi au motif qu'il se trouvait à l'étranger ; que, par télécopie du 8 novembre 2011, il confirmait sa demande de renvoi, ajoutant qu'il était dans l'attente de sa désignation au titre de l'aide juridictionnelle et qu'il n'était pas en possession des pièces du dossier ; qu'à l'audience, à laquelle le prévenu n'a pas comparu bien qu'ayant informé le greffier qu'il arrivait, un avoué a soutenu la demande de renvoi présentée par la société d'avocat Bodereau-Ehoké ;
Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi, la cour d'appel, par arrêt contradictoire à signifier, énonce notamment que M. X..., qui a annoncé sa comparution personnelle imminente, a disposé d'un temps suffisant, compte tenu du renvoi de la cause intervenu lors de la précédente audience, pour organiser sa défense dans des conditions appropriées puisque l'avocat ayant interjeté appel en son nom est celui-là même qui sollicite aujourd'hui par écrit le renvoi au motif qu'il n'aurait pas une connaissance suffisante du dossier ; qu'elle relève que celui-ci ne comporte que vingt et une cotes de pièces de fond en ce compris le jugement, les notes d'audience et trois cotes de personnalité ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.